Installation Store banne déclaration, autorisation et Conseils

Installation Store banne : déclaration, autorisation et conseils

Installer un store banne demande une déclaration préalable en mairie dès que la façade change : premier store, ou nouveau modèle d’une autre taille ou d’une autre teinte. Un remplacement à l’identique y échappe. En copropriété, l’assemblée générale doit d’abord voter le projet ; un locataire a besoin de l’accord écrit de son propriétaire, et aux abords d’un monument historique l’Architecte des Bâtiments de France donne son accord.

Sommaire

En bref :

  • Déclaration préalable : obligatoire dès que le store modifie l’aspect de la façade, sur le Cerfa n° 16702.
  • Remplacement à l’identique : mêmes dimensions, même teinte, même emplacement, aucune déclaration.
  • Copropriété et location : vote de l’assemblée générale à la majorité de l’article 25, accord écrit du propriétaire pour un locataire.
  • Secteur protégé : accord de l’Architecte des Bâtiments de France et instruction en deux mois.

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Faut-il une autorisation pour un store banne ?

Oui, dès qu’il change l’aspect de la façade : un store banne fixé sur un mur modifie l’aspect extérieur du bâtiment, et le code de l’urbanisme soumet ces travaux à une déclaration préalable en mairie, au titre de l’article R*421-17. Le remplacement d’un store par un modèle identique y échappe, parce qu’il ne change rien à la façade.

Deux accords s’ajoutent selon votre situation. En copropriété, l’assemblée générale doit autoriser le projet avant les travaux, et un locataire a besoin de l’accord écrit de son propriétaire. Aux abords d’un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable, l’Architecte des Bâtiments de France donne en plus son accord sur le projet.

Les formalités selon votre situation

Les formalités selon votre situation

SituationFormalitéÀ savoir
Premier store sur la façadeDéclaration préalable en mairieDélai d’instruction d’un mois dans le cas général
Remplacement par un autre modèleDéclaration préalable en mairieDimensions, type de coffre ou teinte de la toile changés
Remplacement à l’identiqueAucune déclarationMêmes dimensions, même teinte, même emplacement ; le PLU peut fixer des règles locales
Appartement en copropriétéAccord de l’assemblée générale, puis déclaration préalableVote à la majorité de l’article 25, avant les travaux
Logement louéAccord écrit du propriétaireS’ajoute aux autres formalités
Abords d’un monument, site patrimonial remarquableDéclaration préalable avec accord de l’ABFDélai d’instruction porté à deux mois

D’après Service Public et le code de l’urbanisme. Le service urbanisme de votre mairie confirme la formalité applicable à votre adresse.

Quand la déclaration préalable est-elle obligatoire ?

La règle part de la façade : les travaux qui en changent l’apparence relèvent de la déclaration préalable, à l’exception du ravalement et de quelques travaux listés par le code. Pour un store banne, trois situations se présentent :

  • Première installation : aucun store n’existait, la façade change.
  • Remplacement par un autre modèle : une largeur ou une avancée différente, un coffre à la place d’un monobloc, une autre teinte de toile ou d’armature.
  • Remplacement à l’identique : mêmes dimensions, même teinte, même emplacement ; l’aspect de la façade ne change pas et la déclaration n’est pas exigée.

Le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) peut, de son côté, déterminer des règles sur l’aspect extérieur des constructions, comme les teintes admises en façade. Le service urbanisme de la mairie indique ce que prévoit le document applicable à votre adresse, y compris pour un remplacement.

Store banne et permis de construire

Le permis de construire vise les constructions nouvelles et les travaux importants qui créent de la surface de plancher ou de l’emprise au sol, comme une extension ou une véranda, rappelle la fiche permis de construire de Service Public. Un store banne fixé sur une façade existante relève de la déclaration préalable, au titre de la modification de l’aspect extérieur. S’il fait partie d’un projet plus large soumis à permis, il se décrit dans le dossier de ce projet.

Copropriété : l’accord de l’assemblée générale

Dans un immeuble en copropriété, des travaux qui modifient l’aspect extérieur de l’immeuble demandent l’autorisation préalable de l’assemblée générale, votée à la majorité absolue dite de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, comme le rappelle la fiche travaux en copropriété de Service Public. Ni le syndic ni le conseil syndical ne peuvent la donner à sa place.

Le règlement de copropriété peut aussi contenir une clause d’harmonie, qui impose par exemple une teinte de store ou interdit de modifier certains éléments visibles. La demande s’adresse au syndic, par lettre recommandée avec avis de réception, pour inscrire le projet à l’ordre du jour de l’assemblée, avec le descriptif du store. Un store posé sans cet accord est irrégulier : le syndicat peut exiger sa dépose, au besoin en justice. L’accord obtenu, la déclaration préalable en mairie reste à déposer.

Locataire : l’accord écrit du propriétaire

Un locataire ne peut pas transformer les locaux ni les équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire, en vertu de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, comme le détaille l’ANIL. Un store banne se fixe par des percements dans le mur : cet accord s’obtient par écrit avant la commande. Sans lui, le propriétaire peut, en fin de bail, exiger la remise en état des lieux ou garder l’installation sans rembourser le locataire.

En appartement, l’accord du propriétaire ne remplace ni celui de l’assemblée générale de la copropriété, ni la déclaration préalable en mairie.

Abords d’un monument historique et secteur protégé

Un logement est situé aux abords d’un monument historique dans deux cas : dans un périmètre délimité des abords, quand il en existe un, ou, à défaut, à moins de 500 mètres du monument et dans son champ de visibilité. La distance seule ne suffit pas. Dans ces secteurs, les travaux qui modifient l’aspect extérieur demandent l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), qui dispose d’un mois pour se prononcer sur une déclaration préalable, selon le ministère de la Culture.

Le délai d’instruction passe alors à deux mois, et cet accord peut être assorti de prescriptions, sur la teinte de la toile ou de l’armature par exemple. La même règle vaut dans un site patrimonial remarquable. En site classé, ou pour un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, l’absence de décision écrite de la mairie vaut refus.

Le dossier de déclaration préalable d’un store

Le formulaire à remplir est le Cerfa n° 16702, « Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire », disponible sur Service Public. Depuis le 1er janvier 2025, ce formulaire unique sert aussi pour une maison individuelle, comme l’indique le guide de la Ville de Vertou : les anciens numéros encore cités en ligne ne sont plus à utiliser.

Pour un store, les pièces jointes montrent ce qui change sur la façade : le plan de situation, toujours demandé, puis le plan de la façade concernée et une représentation de son aspect après la pose. Aux abords d’un monument, ou quand la façade se voit depuis la rue, s’y ajoutent un document d’insertion et des photographies. Notre guide de la déclaration préalable pour des fenêtres détaille ces pièces une à une.

Kalio Menuiserie vous remet les documents techniques du store retenu au devis : dimensions, avancée, type de coffre, teintes de la toile et de l’armature. Ils servent à décrire le projet dans le formulaire et sur la représentation de la façade ; le dossier reste à votre nom, et vous le déposez en mairie.

Ces documents s’établissent après la visite de nos équipes, qui relèvent les cotes de la façade et l’emplacement des fixations. Nos équipes assurent ensuite la fourniture et la pose du store : demandez un devis de store banne.

Dépôt, délai d’instruction et affichage

Le dossier se dépose en mairie, au guichet ou en ligne quand la commune propose un téléservice. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas général, et de deux mois en secteur protégé. Si le dossier est incomplet, la mairie le signale dans le mois, et vous disposez de trois mois pour le compléter.

À la fin de l’instruction, trois issues sont possibles : une non-opposition, une autorisation avec prescriptions, que les travaux doivent respecter, ou une opposition. Sans réponse à la fin du délai, la non-opposition est acquise, et la mairie délivre sur demande un certificat qui en fait la preuve, comme l’explique la fiche déclaration préalable de Service Public.

L’autorisation s’affiche sur un panneau rectangulaire de plus de 80 cm, visible de l’extérieur, posé avant le début du chantier et laissé en place pendant toute sa durée. Il mentionne le droit de recours des tiers, dont le délai de deux mois court à partir de l’affichage.

Poser un store sans autorisation : les risques

Des travaux réalisés sans l’autorisation requise constituent un délit : l’amende va de 1 200 € à 300 000 € selon le cas, d’après la fiche de Service Public sur les infractions aux règles d’urbanisme. La commune peut aussi mettre en demeure de régulariser, avec une astreinte qui peut atteindre 1 000 € par jour de retard, et demander au tribunal la mise en conformité.

Une régularisation reste possible à tout moment : la mairie peut l’accepter, demander des travaux de mise en conformité ou la refuser. En copropriété, le syndicat des copropriétaires peut en outre exiger la dépose d’un store posé sans l’accord de l’assemblée.

Coffre, semi-coffre ou monobloc : l’aspect en façade

Le type de store change ce qui se voit sur la façade. Store replié, le coffre intégral enferme la toile et les bras dans un boîtier ; le semi-coffre protège la toile par le dessus et laisse les bras visibles ; le monobloc laisse la toile enroulée sur son tube, à l’air libre. Kalio Menuiserie pose ces trois types de stores.

La teinte de la toile et celle de l’armature figurent dans la déclaration : ce sont aussi les éléments que le PLU, le règlement de copropriété ou l’ABF peuvent encadrer. Pour comparer les modèles, notre guide pour bien choisir son store banne les passe en revue, et notre article sur la résistance d’un store banne au vent et à la pluie aide à choisir selon l’exposition de la façade.

Vos questions fréquentes

Avant de commander votre store banne

Pour une installation de store banne sans mauvaise surprise, l’ordre est simple : consulter les règles du PLU, obtenir l’accord de la copropriété ou du propriétaire s’il y a lieu, déposer la déclaration préalable, puis poser le store une fois la non-opposition acquise et le panneau affiché.

Pour un projet de store banne, de l’avancée à la teinte de la toile, échangez avec notre équipe au 07 81 68 83 94 ou depuis notre page store banne.

Sources
Légifrance, Article R*421-17 – Code de l’urbanisme.
Collectivités Locales, Les plans locaux d’urbanisme.
Service Public, Permis de construire (PC).
Service Public, Copropriété : travaux et aménagements dans l’appartement du propriétaire occupant.
ANIL, Transformation de locaux loués et accord du propriétaire.
Ministère de la Culture, Réaliser des travaux en abords d’un monument historique.
Service Public, Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire.
Ville de Vertou, La déclaration préalable.
Service Public, Déclaration préalable (DP).
Service Public, Infractions aux règles d’urbanisme : quels sont les délais de prescription ?.

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